Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'octroi de l'aide médicale d'État

12e législature

Question écrite n° 24926 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2646

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. Il rappelait dans la question écrite n° 12870, devenue caduque, que les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'État. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de certaines associations, donne lieu à un paiement.



La question est caduque