Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. Il rappelait dans la question écrite n° 12870, devenue caduque, que les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'État. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de certaines associations, donne lieu à un paiement.
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La question est caduque
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