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Élargissement du champ des bénéficiaires de places de parking réservées aux handicapés

12e législature

Question écrite n° 24931 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2647

M. Louis Souvet attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes dont le taux de handicap est fixé entre 50 et 79 %. Il n'est pas question ici, comme dans la précédente question écrite n° 12106 devenue caduque, de remettre en cause le seuil des 80 % au-delà duquel différentes prestations sont délivrées mais d'élargir le champ des bénéficiaires des places de parking réservées aux handicapés. De nombreux patients atteints de pathologies neurologiques évolutives (scléroses en plaques, etc.) souhaitent un tel réaménagement. Il demande si le Gouvernement envisage une telle évolution.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque