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Conditions d'exonérations d'ISF des contrats d'assurance vie

12e législature

Question écrite n° 24999 de Mme Christiane Hummel (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2686

Mme Christiane Hummel remercie par avance M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser les conditions d'exonérations d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) des contrats d'assurance vie. En effet est-il exact que, lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie a explicitement accepté le bénéfice de ce contrat, celui-ci n'est plus imposable au titre de l'ISF ?



La question est caduque