Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression de bureaux de dédouanement dans le département du Bas-Rhin

12e législature

Question écrite n° 25001 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2683

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les fortes inquiétudes exprimées dans le département du Bas-Rhin concernant la réforme de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il est prévu de supprimer, d'ici 2009, 50% des 257 centres de dédouanement. Ces restructurations risquent de désorganiser une administration qui coûte peu au budget de l'État. Dans le département du Bas-Rhin, sur huit bureaux de dédouanement, il ne devrait rester à l'horizon 2008 que deux bureaux : Strasbourg Pont de l'Europe et Haguenau. Or, les bureaux des douanes luttent contre les contrefaçons, participent au respect des normes sanitaires et phytosanitaires. D'autre part, ils appliquent et contrôlent les normes techniques et assurent la gestion des opérations d'exportation des produits relevant de la politique agricole commune. Enfin, ce réseau public d'État constitue également un point de contact, de services et de conseil de nombreux opérateurs locaux : débitants de boissons, débitants de tabac, transporteurs routiers, taxis et commerçants ambulants. La téléprocédure par Internet et l'informatique ne règlent pas tous les problèmes et ne remplaceront pas les conseils et l'expertise d'agents formés à cet effet. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour garantir l'efficacité de ce service public.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2939

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillances terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international (rapport disponible en ligne sur le site www.performance-publique.gouv.fr) montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce diagnostic posé, la réflexion va se prolonger dès cet automne par l'ouverture d'une phase d'expérimentation qui sera menée dans plusieurs régions et dont un bilan sera établi à l'automne 2007. La direction régionale des douanes dont relève le Bas-Rhin n'est pas concernée par cette expérimentation et poursuivra donc son activité dans un cadre organisationnel inchangé.