Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les agissements abusifs de certaines sociétés gestionnaires des réseaux de distribution de la télévision par câble. Face à une telle situation, les municipalités se sentent parfois démunies. Le plus souvent, elles ne peuvent qu'exiger la signature d'une convention de redevance d'occupation du domaine public, dont la portée est très limitée. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir que les réseaux câblés de télédistribution passant sur le domaine public relèvent de plein droit du régime de la délégation de service public.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/04/2007
Les conventions qui lient les collectivités territoriales et les exploitants de réseaux câblés de télédistribution sont très variées. Certaines sont des délégations de service public, d'autres des conventions d'occupation du domaine public et la qualification juridique d'une partie d'entre elles reste incertaine. Compte tenu de cette diversité, il n'apparaît pas approprié de requalifier l'ensemble des conventions en délégations de service public. Cela reviendrait à considérer que les collectivités deviennent propriétaires des réseaux sans connaître la situation particulière de tel ou tel réseau dans telle ou telle ville et créerait donc un risque de spoliation très important. Il est néanmoins nécessaire de clarifier les relations entre collectivités et exploitants de réseaux câblés. Dans cette optique, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle a complété l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle par un alinéa qui prévoit l'établissement, par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), d'un rapport public. Plus précisément, le texte adopté dispose que : « Dans les quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l'ARCEP établit un rapport public sur l'état d'avancement de cette mise en conformité. Ce rapport distingue les principales catégories de structures juridiques antérieurement établies et formule des recommandations propres à assurer la mise en conformité de ces conventions. » La loi du 5 mars 2007 a également ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales et les distributeurs de services de saisir l'ARCEP des difficultés rencontrées par la mise en conformité des conventions, afin que celle-ci engage une médiation entre les parties.
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