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Application des dispositions de la loi n° 2001-2 aux secrétaires de mairie

12e législature

Question écrite n° 25018 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2687

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que de nombreuses secrétaires de mairie non titulaires travaillent à temps plein, mais en étant employées à temps partiel par plusieurs petites communes. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure les intéressées peuvent bénéficier du processus de résorption de l'emploi précaire, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.



La question est caduque