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Nomination d'une employée de mairie ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial

12e législature

Question écrite n° 25032 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2688

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une employée de mairie occupant le grade d'agent administratif qualifié. Celle-ci a réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial et le maire souhaite procéder en conséquence à sa nomination. Toutefois, il se heurte à une instruction du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, lequel indique que la réussite à l'examen professionnel de rédacteur ne permet pas au maire de nommer directement l'agent concerné dans le grade correspondant. Le maire serait obligé de proposer l'intéressé à la promotion interne pour qu'il soit inscrit sur la liste d'aptitude établie par le centre de gestion conformément à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une situation quelque peu incohérente car lorsqu'une personne réussit l'examen professionnel de rédacteur territorial, la moindre des choses serait qu'elle puisse ensuite être nommée, bien entendu sous réserve de l'accord du maire concerné.



La question est caduque