Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 26/10/2006

Mme Joëlle Garriaud-Maylam félicite M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de son excellente initiative de modernisation et de développement de la carte « famille nombreuse » qui permet désormais aux familles de trois enfants et plus d'obtenir outre des réductions sur les titres de transports ferroviaires de nombreux autres avantages. Elle regrette cependant que les conditions définies pour l'attribution de cette carte excluent les familles françaises de l'étranger, comme l'avait déjà indiqué l'Assemblée des Français de l'étranger dans un voeu unanime relatif à l'ancienne carte SNCF famille nombreuse. Elle lui demande si, à l'occasion de la modification prochaine du texte de loi qui étendra, comme l'a souhaité la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) le bénéfice de la carte aux étrangers en situation régulière, il ne serait pas opportun, dans un souci d'équité, de préciser que toutes les familles françaises de trois enfants et plus, y compris celles résidant à l'étranger pourront bénéficier de cette carte « famille nombreuse ».

- page 2692

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités


La question est caduque

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