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Perspectives de la réforme du travail

12e législature

Question écrite n° 25083 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2748

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les perspectives de réforme de la santé au travail et de la médecine du travail. Il lui indique que les responsables locaux et nationaux de la médecine du travail s'inquiètent de l'éventuelle création d'un service public de la santé au travail, qui intégrerait les médecins du travail dans la fonction publique. Il lui précise que les responsables des services de santé au travail actuellement organisés, gérés et financés par les employeurs, et contrôlés en partenariat avec les salariés, souhaitent vivement conserver l'actuelle organisation de la prévention des risques professionnels spécifique à notre pays. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si une réforme est effectivement envisagée en ce domaine et, le cas échéant, de lui confirmer que les acteurs de la santé au travail seront associés à son élaboration.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 862

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les inquiétudes émises par les professionnels de la santé au travail, et plus particulièrement par les services interentreprises de santé au travail, suite à la publication du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, qui préconise une réorganisation complète de la médecine du travail. A titre de rappel, cette proposition invite à regrouper les médecins du travail - qui seraient dotés d'un statut public - au sein d'un service public de santé au travail ayant, d'une part, une mission d'alerte et de veille sanitaire qui serait exercée sous tutelle de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) ; d'autre part, une mission d'accompagnement des entreprises qui relèverait de la tutelle de la direction générale du travail du ministère chargé du travail. La mission d'information propose en outre de confier le suivi individuel des salariés à la médecine de ville, moyennant une prise en charge spécifique par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La mission d'information pointe en réalité, dans le cadre du drame de l'amiante, une insuffisance rétrospective du rôle d'alerte et de veille sanitaire de la médecine du travail et considère que l'indépendance des médecins du travail n'est pas suffisamment garantie, sans prendre en compte les mesures prises, dans le cadre de la récente réforme de la médecine du travail. Il convient de préciser, en effet, que la médecine du travail vient de bénéficier d'une réforme en profondeur, initiée avec la loi du 17 janvier 2002 et achevée par le décret du 28 juillet 2004. Après cinq années de travaux et de concertation avec les partenaires sociaux, cette réforme a permis d'importantes avancées : tiers temps du médecin du travail consacré à l'action préventive sur les lieux de travail, intervention de spécialistes de diverses disciplines aux côtés du médecin du travail, amélioration du contrôle social des services de santé au travail, indépendance renforcée des médecins. Les services du ministère accompagnent la mise en oeuvre de cette réforme et font porter l'effort sur la modernisation de l'action des services de santé au travail, en renforçant la politique d'agrément de ces services par l'Etat (fixation et contrôle de critères) et en mettant en place une contractualisation (élaboration de contrats d'objectifs). En outre, la transformation de la médecine du travail en service public et le transfert des visites médicales individuelles aux médecins de ville n'apparaît pas souhaitable. Le médecin du travail, par sa connaissance de l'entreprise, est le mieux à même d'agir en faveur de la prévention de la santé des salariés. Avec la mise en oeuvre du tiers temps sur les lieux de travail, le médecin du travail peut prendre en compte à la fois l'état de santé du salarié et ses conditions de travail. Il peut ainsi exercer une mission de surveillance et d'alerte tant auprès des salariés que des employeurs, et formuler des propositions d'adaptation des postes de travail ou des mesures de prévention. Il semble plus urgent de consolider cette discipline médicale et de l'accompagner dans la mise en oeuvre de ses nouvelles missions. C'est pourquoi Gérard Larcher et Xavier Bertrand ont décidé de confier une réflexion à une mission pluraliste, composée de personnalités qualifiées de la discipline appuyées par l'inspection générale des affaires sociales. Cette mission dont les travaux ont démarré début 2007, permettra de dresser un premier bilan d'étape de la réforme de la médecine du travail, et de mener une réflexion prospective sur l'évolution des services de santé au travail - rendue inéluctable à terme - compte tenu de la démographie médicale et de la nécessaire articulation, entre elles, des différentes missions du médecin du travail. Le rapport final sera rendu en juin 2007. Dès obtention des conclusions de cette mission et après consultation des organismes concernés par la santé au travail et concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement adaptera le cas échéant le dispositif de la médecine du travail.