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Paiement du différentiel entre les montants notifiés en 2005 au titre de la TSCA et ceux effectivement versés

12e législature

Question écrite n° 25108 de M. Michel Mercier (Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2746

M. Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'engagement de l'Etat de prévoir en loi de finances rectificative pour 2006 le paiement du différentiel entre les montants notifiés en 2005 au titre de la taxe sur les conventions d'assurance, TSCA (art. 53) et les montants effectivement versés au titre de la même année. A titre d'illustration, il lui indique que pour le département du Rhône, le différentiel s'élève à 1,03 millions d'euros (22,47 millions d'euros notifiés pour 21,44 millions d'euros versés). Il souhaiterait disposer d'éléments d'information sur cette question, et notamment connaître la date de versement prévisionnelle de la somme restant due.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 240

L'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit l'affectation aux départements d'un montant de 40,2 millions d'euros correspondant à l'écart entre l'abattement de la dotation globale de fonctionnement des départements, effectué en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile affectée aux départements en 2005. Le département du Rhône bénéficie à ce titre d'une attribution de 1,027 million d'euros qui sera versée par les services de la direction générale de la comptabilité publique en période complémentaire en janvier 2007.