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Simplification des attestations pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

12e législature

Question écrite n° 25118 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2743

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le décret n° 2006 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du souhait de simplification administrative exprimé à de nombreuses reprises par le Gouvernement. En effet trois formules sont proposées : de « normale » à « super simplifiée » en passant par « simplifiée », tout cela étant accompagné de huit pages d'explication ! Aussi il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour revenir à des procédures simples et de bon sens étant donné qu'on demande du travail supplémentaire inutile à des entreprises souvent de petite taille et que la lourdeur administrative ne peut qu'encourager le développement de l'économie dissimulée.



La question est caduque