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Conditions de versement d'une indemnité aux conseillers municipaux titulaires de délégations

12e législature

Question écrite n° 25121 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2750

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'article L.2123-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux titulaires de délégations peuvent percevoir une indemnité. Il souhaiterait qu'il lui indique les conditions dans lesquelles cette indemnité peut être versée.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 476

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dans les conditions définies par l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la strate démographique de leur commune, ces élus peuvent ainsi, lorsqu'ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire, percevoir une indemnité. Le montant de celle-ci, qui peut être fixé en pourcentage de l'indice brut 1015, est décidé par le conseil municipal, à qui il revient au préalable de vérifier que les élus concernés sont bien titulaires d'une délégation de fonction. Il convient de rappeler à cet égard que l'octroi d'une délégation de fonctions à un conseiller municipal doit se conformer aux règles de priorité posées par l'article L. 2122-18 du code précité. L'indemnité octroyée dans ces conditions est prélevée dans « l'enveloppe » totale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune, et ne peut en aucun cas dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire.