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Régime juridique de la garde des élèves dans l'enseignement primaire lors de la pause méridienne

12e législature

Question écrite n° 25126 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2747

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime juridique de la garde des élèves dans l'enseignement primaire lors de la pause méridienne. Il souhaiterait connaître, en particulier, les dispositions législatives qui semblent attribuer cette responsabilité à la commune au regard de la jurisprudence. Par ailleurs, s'agissant du projet d'une communauté de communes de déléguer à une autre personne morale à la fois l'organisation de la restauration ainsi que la surveillance des enfants durant ce temps, il souhaiterait connaître la faisabilité de cette décision ou, à défaut, les modifications à apporter à la législation afin de la rendre possible.








La question est caduque