Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que souvent des particuliers abandonnent des ordures ménagères ou des déchets sur le domaine public, ou abandonnent même des carcasses de véhicules. Dans ces hypothèses, il souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour obliger le propriétaire des déchets à procéder à leur enlèvement ou, en cas de refus, pour y faire procéder à la charge de celui-ci.
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La question est caduque
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