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Pouvoirs du maire en matière d'enlèvement des déchets abandonnés par des particuliers

12e législature

Question écrite n° 25147 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2744

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que souvent des particuliers abandonnent des ordures ménagères ou des déchets sur le domaine public, ou abandonnent même des carcasses de véhicules. Dans ces hypothèses, il souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour obliger le propriétaire des déchets à procéder à leur enlèvement ou, en cas de refus, pour y faire procéder à la charge de celui-ci.



La question est caduque