Allez au contenu, Allez à la navigation

Cimetières en Alsace-Moselle

12e législature

Question écrite n° 25172 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2799

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en Alsace-Moselle, les cimetières doivent comporter un lieu d'inhumation particulier pour chaque culte. Il souhaiterait qu'il lui précise en détail les modalités d'application de cet article ainsi que les démarches à effectuer par une personne appartenant à un culte ou par un ministre du culte afin d'obtenir la création d'un carré spécifique par la commune concernée.



La question est caduque