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Application du droit local aux cimetières d'Alsace et Moselle

12e législature

Question écrite n° 25173 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2799

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en Alsace-Moselle, les cimetières doivent comporter un lieu d'inhumation particulier pour chaque culte. Il souhaiterait savoir si de tels carrés confessionnels doivent être créés pour tous les cultes dès lors que la demande en est faite et indépendamment du fait que le culte en cause fasse partie des trois cultes statutairement reconnus. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir s'il doit y avoir un carré spécifique pour les personnes n'appartenant à aucun culte ou appartenant à un culte n'ouvrant pas droit à la création d'un carré spécifique.



La question est caduque