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Passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient

12e législature

Question écrite n° 25197 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2796

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ».

Ainsi, dès lors que le pouvoir adjudicateur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables du fait de circonstances qui le justifient, la question se pose de savoir quelles peuvent être ces circonstances et sous quelle forme celles-ci devront être justifiées.

Il lui demande de préciser sous quelle forme les circonstances qui ont amené un pouvoir adjudicateur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence doivent être justifiées.



La question est caduque