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Un marché peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient, sans condition de montant ?

12e législature

Question écrite n° 25199 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2796

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ».

La question se pose de savoir si, au sens des dispositions précitées, la possibilité de passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, du fait de circonstances qui le justifient s'offre quel que soit le montant estimé du marché et, en particulier, même si celui-ci est supérieur à 210 000 € HT.

Il lui demande de préciser si la possibilité offerte à l'article 28 du CMP de passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables du fait de circonstances qui le justifient, se limite aux marchés dont le montant estimé est inférieur à 210 000 € HT.



La question est caduque