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Dotations spécifiques de l'État aux communes de montagne et zones rurales pour 2007

12e législature

Question écrite n° 25224 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2791

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le fait que les communes de montagne et les zones rurales fragiles bénéficient de dotations spécifiques. Il souhaiterait qu'il lui indique si la progression des aides publiques spécifiques de l'État à ces différentes communes bénéficiera en 2007 d'une progression au moins parallèle aux dotations générales de l'État aux communes.



La question est caduque