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Pouvoirs du maire en matière de prévention du risque d'inondation

12e législature

Question écrite n° 25225 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2800

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les zones d'habitations de certaines communes sont parfois sujettes à des inondations répétitives. Il souhaiterait savoir si un particulier victime d'une inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci n'a pas engagé de travaux alors que selon l'intéressé, il détiendrait des pouvoirs de police pour prévenir le risque d'inondation.



La question est caduque