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Publication du décret prévu à l'article 235 de la loi n° 2005-157 pour les rus et étiers

12e législature

Question écrite n° 25273 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2863

M. André Trillard souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa question écrite n° 20735 à laquelle une réponse partielle vient d'être apportée. Il l'en remercie mais lui rappelle les attentes très fortes des élus s'agissant de la publication dudit décret en Conseil d'État , sur la date duquel continue de régner l'incertitude . Lui rappelant que plus de 18 mois se sont écoulés depuis l'adoption de la loi de développement rural, il insiste sur la nécessité d'une publication rapide.



La question est caduque