Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé. La sortie de ce texte, négocié au premier semestre 2005, est urgente pour engager, comme prévu, le reclassement par liste d'aptitude de 200 agents de catégorie 3 par an, et pour organiser le mouvement de l'emploi et les concours de recrutement. Alors que monsieur le ministre de l'agriculture a accompli cette tâche, il souhaite connaître les raisons du blocage qui semble émaner de la part de monsieur le ministre du budget, et lui demande, compte tenu de l'urgence de la situation s'il envisage prendre ce décret d'ici la fin de l'année 2006.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 08/03/2007
Le projet de décret qui vise à modifier le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole est en cours d'instruction. Cette modification vise à mettre en place des mesures de promotion des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole dans le cadre d'un plan quinquennal de requalification des agents de catégorie III. Ce projet a fait l'objet d'un avis favorable transmis par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 5 décembre 2006 à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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