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Régime des subventions des communes aux associations

12e législature

Question écrite n° 25286 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2860

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en général, une commune ne peut subventionner une association que si celle-ci présente un intérêt pour les habitants de la localité. A ce titre, il souhaiterait savoir s'il est possible d'allouer par exemple, une subvention pour participer à des actions humanitaires en Afrique ou pour apporter une aide aux victimes d'une catastrophe naturelle dans un pays d'Amérique du Sud.



La question est caduque