Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport (CCNS). En juillet 2005, après une longue et large concertation les partenaires sociaux ont signé un texte conventionnel sur lequel, le 6 juillet dernier, la commission de la négociation collective a donné un avis favorable, assorti de quelques réserves ou exclusions. Malgré l'importance de ce texte pour le développement du monde sportif et pour la situation des salariés, aucune parution n'est intervenue au Journal Officiel. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai cet arrêté d'extension va être signé.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 08/02/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la procédure d'extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. L'arrêté d'extension de ce texte a été signé par le directeur général du travail le 21 novembre 2006 et publié au Journal officiel le 25 novembre 2006, après l'avis favorable rendu par la sous-commissions des conventions et accords lors de la séance du 6 juillet 2006. L'extension de cette convention collective nationale répond à une attente forte du secteur du sport. L'activité sportive était l'un des derniers champs non couverts par une convention collective. Sept années de négociation dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère du travail ont été nécessaires pour finaliser et conclure cette convention, qui constitue une avancée significative pour le secteur du sport en le dotant d'un ensemble de règles et de dispositions communes visant à encadrer et à harmoniser au mieux l'exercice de l'activité sportive. En effet, la particularité de cette convention collective est de couvrir l'ensemble des entreprises et associations du sport, de petite ou de grande taille, lucratives ou non lucratives, ainsi que le sport professionnel en tenant compte des conditions et des aléas de la pratique sportive ainsi que des réalités sociales et économiques différentes entre pratique amateur et pratique professionnelle du sport. Les employeurs de la branche avaient choisi de n'appliquer les dispositions de cette convention qu'après son extension. Cette échéance a ainsi permis, en étroite collaboration avec les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de fournir à l'ensemble des entreprises et des professionnels du sport les éléments d'information et d'explication des différentes dispositions prévues dans cette convention, favorisant une meilleure compréhension et une application plus efficace du dispositif conventionnel. Cette convention permet de concilier l'exigence d'un bénévolat restant la seule garantie d'un mouvement sportif fort et indépendant avec celle d'une plus grande professionnalisation des pratiques et des relations entre employeurs et salariés. Les services de la direction générale du travail ont ainsi entendu tenir compte de l'ensemble de ces réalités et de ces attentes avant de procéder à l'extension de la convention collective nationale du sport.
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