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Extension de la convention collective nationale du sport

12e législature

Question écrite n° 25394 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2922

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'extension de la convention collective nationale du sport (CCNS).
Il lui rappelle que la CCNS a été signée le 7 juillet 2005, que son extension a reçu un avis favorable de la commission nationale le 6 juillet 2006 mais que depuis, l'arrêté d'extension n'a toujours pas été signé.
Or, cette situation d'attente retarde considérablement la mise en application du texte conçu pour les acteurs du sport par les partenaires sociaux de la branche.
En effet, il l'informe que la non-parution de l'arrêté est préjudiciable à plusieurs niveaux. D'une part, l'ensemble des dispositions devant être prévues par une convention collective étendue ne peut être mis en œuvre à une période pourtant avancée de la saison sportive. D'autre part, les employeurs se voient dans l'obligation, en cette période transitoire, de suspendre d'éventuelles embauches et de mettre en attente des promotions ou revalorisations salariales.
Par conséquent, la dynamique du dialogue social, née de la négociation collective étant considérablement freinée en l'absence de cette extension, il lui demande de bien vouloir signer l'arrêté concerné dans les plus brefs délais.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 295

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la procédure d'extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. L'arrêté d'extension de ce texte a été signé par le directeur général du travail le 21 novembre 2006 et publié au Journal officiel le 25 novembre 2006, après l'avis favorable rendu par la sous-commissions des conventions et accords lors de la séance du 6 juillet 2006. L'extension de cette convention collective nationale répond à une attente forte du secteur du sport. L'activité sportive était l'un des derniers champs non couverts par une convention collective. Sept années de négociation dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère du travail ont été nécessaires pour finaliser et conclure cette convention, qui constitue une avancée significative pour le secteur du sport en le dotant d'un ensemble de règles et de dispositions communes visant à encadrer et à harmoniser au mieux l'exercice de l'activité sportive. En effet, la particularité de cette convention collective est de couvrir l'ensemble des entreprises et associations du sport, de petite ou de grande taille, lucratives ou non lucratives, ainsi que le sport professionnel en tenant compte des conditions et des aléas de la pratique sportive ainsi que des réalités sociales et économiques différentes entre pratique amateur et pratique professionnelle du sport. Les employeurs de la branche avaient choisi de n'appliquer les dispositions de cette convention qu'après son extension. Cette échéance a ainsi permis, en étroite collaboration avec les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de fournir à l'ensemble des entreprises et des professionnels du sport les éléments d'information et d'explication des différentes dispositions prévues dans cette convention, favorisant une meilleure compréhension et une application plus efficace du dispositif conventionnel. Cette convention permet de concilier l'exigence d'un bénévolat restant la seule garantie d'un mouvement sportif fort et indépendant avec celle d'une plus grande professionnalisation des pratiques et des relations entre employeurs et salariés. Les services de la direction générale du travail ont ainsi entendu tenir compte de l'ensemble de ces réalités et de ces attentes avant de procéder à l'extension de la convention collective nationale du sport.