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Droit local et médicaments génériques

12e législature

Question écrite n° 25398 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2927

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en application de la mesure arrêtée par le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle, concernant le remboursement à 100 % de tous les médicaments génériques dans ces régions. Récemment, le conseil d'administration de ce régime a été contraint de voter des mesures drastiques dans le but d'assurer l'avenir de ce régime confronté, au regard de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, à des problèmes structurels d'équilibre financier. C'est pourquoi, l'entrée en vigueur de cette mesure de remboursement à 100 % de tous les médicaments génériques est fortement attendue par les salariés, retraités et chômeurs qui payent par ailleurs une cotisation supplémentaire de 1,8 % du montant brut des salaires, pensions ou indemnisations chômage, par rapport à ceux qui bénéficient du régime général.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'accélérer l'entrée en vigueur de cette mesure en Alsace Moselle, afin qu'elle puisse profiter aux assurés de ce régime et, plus largement, à la collectivité.



La question est caduque