Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la procédure correspondant à la levée d'immunité parlementaire prévoit que la demande doit être formulée par le Procureur de la République qui la transmet ensuite au Garde des Sceaux, lequel la retransmet au président de l'assemblée parlementaire concernée. Sur la base de la moyenne constatée pour l'Assemblée nationale au cours des dix dernières années, il souhaiterait connaître le délai moyen mis entre l'envoi de la demande par le Procureur de la République et le moment de sa retransmission par le Garde des Sceaux. Il souhaiterait également connaître le délai moyen mis ensuite par l'Assemblée nationale pour rendre sa décision à compter du jour où la demande lui a été adressée par le Garde des Sceaux. Enfin, il souhaiterait connaître les mêmes éléments statistiques pour ce qui est des demandes concernant le Sénat et de celles concernant le Parlement européen.
- page 2925
Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/05/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice ne dispose pas d'un suivi statistique des demandes de levée d'immunité parlementaire, à la différence de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans ces conditions, une recherche complexe a permis de déterminer que s'agissant de l'Assemblée nationale, cinq demandes de levée de l'immunité parlementaire concernant quatre députés ont été transmises par le garde des sceaux au président de l'Assemblée nationale entre 1997 et 2007. Les délais de traitement des demandes de levée d'immunité parlementaire sont courts : le délai moyen mis entre l'envoi de la demande par le procureur général et le moment de sa transmission par le garde des sceaux est de quinze jours, le délai moyen entre cette transmission et la décision de l'Assemblée nationale est de trente jours. S'agissant du Sénat, cinq demandes de levée de l'immunité parlementaire concernant quatre sénateurs ont été transmises par le garde des sceaux au président du Sénat. Le délai moyen entre l'envoi de la demande par le procureur général et le moment de sa transmission est de dix-sept jours, le délai moyen entre cette transmission et la décision du Sénat est de dix-neuf jours. S'agissant du Parlement européen, il n'y a pas depuis le début de la législature de procédures relevant de la demande de levée d'immunité par l'autorité judiciaire.
- page 911
Page mise à jour le