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Demande d'attribution de la croix du combattant volontaire

12e législature

Question écrite n° 25421 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2984

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieures et qui à ce titre ont reçu la carte de combattant, demande dont elle a été saisie depuis 5 ans déjà par la Fédération nationale des combattants volontaires, relayée par les plus grandes associations du monde combattant. La CCV, créée par la loi du 4 juillet 1935, est attribuée à tout titulaire d'une carte de combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981 ont institué une CCV avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où nos forces ont été engagées : 1939/1945, Indochine, Corée, AFN, puis ont été complétés par les instructions successives du 8 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Insistant sur la profonde inégalité que constituerait la poursuite de la non prise en compte de ces catégories de personnels remplissant les conditions requises - dont la motivation méritoire doit être en outre rappelée - et soulignant l'absence d'incidence financière liée à la distinction honorifique proprement dite, il lui demande de bien vouloir réexaminer rapidement cette demande au regard du critère essentiel que constitue la nécessaire équité entre les générations du feu.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 900

La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.