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Entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle

12e législature

Question écrite n° 25435 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2992

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle. Le Conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100% les médicaments génériques pour en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont moins chers tout en ayant les mêmes effets thérapeutiques. Mais cette mesure tarde à se mettre en place, en raison d'obstacles réglementaires, administratifs et législatifs. Dans les départements d'Alsace et de Moselle, les salariés et retraités payent une cotisation supplémentaire de 1,8% pour une meilleure couverture sociale. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour favoriser l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle.



La question est caduque