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Amélioration des modèles d'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

12e législature

Question écrite n° 25470 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2986

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouveaux modèles d'attestations à utiliser dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %. Ces formulaires, affichés sur le site Internet des services de l'administration fiscale, posent des difficultés ou des questionnements tant pour les professionnels que pour les particuliers chargés de les remplir. Le modèle dit « super simplifié » semble n'avoir en pratique aucune utilisation, puisqu'il paraît exclure tout type de travaux. Par exemple, toutes les prestations des installateurs électriciens affectent obligatoirement les installations électriques ou les systèmes de chauffage. En conséquence, la moindre intervention de ces professionnels contraindra les clients à remplir l'attestation dite « simplifiée » qui s'étend, elle, sur deux feuillets et est accompagnée d'une notice explicative de quatre pages. S'agissant de cette dernière attestation, on peut également déplorer que pour comprendre que le taux de TVA à 5,5 % est applicable si l'affectation de l'un des lots est inférieure à 66 %, alors que tous les autres sont affectés à 100 %, il soit nécessaire de poursuivre la lecture jusqu'à la dernière ligne de l'annexe de la notice explicative. Le souci de simplification administrative devrait amener l'administration à revoir la rédaction de ces attestations afin de les rendre plus compréhensibles. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer si des mesures en ce sens sont prévues.



La question est caduque