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Procédure d'appel pour les contraventions de quatrième catégorie

12e législature

Question écrite n° 25473 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2991

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les contraventions de quatrième catégorie relèvent des tribunaux de proximité ou des tribunaux de police. Or, devant ces tribunaux, la procédure est pour l'essentiel verbale et souvent très approximative. Par contre, les personnes concernées n'ont pas la possibilité de faire appel et ont pour seule alternative, le recours en cassation, lequel est d'autant plus problématique qu'il n'y a pratiquement aucune trace écrite. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'envisager des possibilités d'appel ou au moins une prise en compte plus importante de la dimension écrite de la procédure.



La question est caduque