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Contraventions majorées

12e législature

Question écrite n° 25488 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2989

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les plaintes nombreuses des contrevenants.

Ces derniers, flashés par les radars automatiques, ne contestent pas avoir commis une infraction au code de la route, lors de leurs déplacements, mais ils sont un certain nombre à ne pas avoir reçu les procès-verbaux initiaux (parfois 2) ; ils sont seulement avertis, la troisième fois, par courrier recommandé, avec pour conséquence des amendes fortement majorées.

Afin de solutionner le problème, il lui demande si un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, ne serait pas souhaitable pour le premier avis de contravention.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque