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Modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : reclassement d'agents de l'enseignement agricole privé

12e législature

Question écrite n° 25498 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2983

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé. La sortie de ce texte est urgente pour permettre le reclassement par liste de 200 agents de catégorie 3 par an, et pour organiser le mouvement de l'emploi et les concours de recrutement. En conséquence, il lui demande dans quels délais il envisage de prendre ce décret.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 234

Un projet de décret qui vise à modifier le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole est en cours d'instruction. Cette modification vise à mettre en place des mesures de promotion des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole dans le cadre d'un plan quinquennal de requalification des agents de catégorie III. Ce projet a fait l'objet d'un avis favorable, sur le fond, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et a été transmis le 5 décembre 2006 au ministre chargé de l'agriculture.