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Règle de participation aux délibérations du conseil municipal pour l'attribution d'une subvention

12e législature

Question écrite n° 25499 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2991

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si, du point de vue pénal, un conseiller municipal, par ailleurs directeur salarié d'un club de football, peut participer aux délibérations du conseil municipal attribuant une subvention audit club de football. Il souhaiterait également savoir si un conseiller municipal qui est directeur salarié d'un syndicat intercommunal scolaire peut participer aux délibérations du conseil municipal allouant des subventions à ce syndicat intercommunal dont la commune fait partie.



La question est caduque