Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/11/2006

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer si un maire peut se porter partie civile devant le juge pénal au nom de sa commune sans avoir pour cela une habilitation préalable du conseil municipal. Le cas échéant, il souhaite également savoir si le conseil municipal peut régulariser a posteriori la démarche judiciaire engagée par le maire.

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La question est caduque

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