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Médaille de la famille française

12e législature

Question écrite n° 25584 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3037

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le devenir de la médaille de la famille. Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif « à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives » a supprimé les commissions départementales de la médaille de la famille dans lesquelles d'ailleurs, siégeaient des associations familiales, dont l'UDAF, depuis de nombreuses années. La suppression de ces commissions laisse craindre à ces associations la suppression de la distinction elle-même. Elles s'inquiètent en effet du suivi des dossiers de candidature transmis aux préfets. Les DDASS qui réunissaient les commissions et participaient au secrétariat des candidatures, ont interrompu cette activité et restent en attente de décision préfectorale Cette situation de blocage peut pénaliser durement la promotion 2007, si elle voit le jour. Aussi, il désire connaître ses intentions afin de défendre la seule reconnaissance accordée aux parents et qui assure la promotion d'une image dynamique de la famille.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque