Allez au contenu, Allez à la navigation

Inégalité de traitement des communes devant le SPANC

12e législature

Question écrite n° 25603 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3084

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les reports des dates de mise en conformité de l'assainissement non collectif (prévue pour 2005) à 2013, voire 2015 contenus dans le projet de loi sur l'eau. Le texte non adopté à ce jour prévoit en effet une différence de traitement des communes selon qu'elles sont dotées ou non d'un service public d'assainissement non collectif. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement entend lisser cette inégalité de traitement.



La question est caduque