Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 11/01/2007
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnel remplissant les conditions requises. Depuis janvier 2004, les réponses du ministère laissaient espérer un aboutissement favorable. Or, à ce jour, aucune avancée significative n'a eu lieu. Jusqu'à la date de suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnelles sur des théâtres d'opérations extérieures et, à ce titre, ont reçu ou peuvent recevoir la carte du combattant. Quelques-uns de ces appelés ont été cités avec attribution de la croix de guerre. Aussi, refuser de tenir compte du volontariat incontestable de cette catégorie de personnel paraît injuste d'autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre des missions extérieures. Par ailleurs, elle tient à lui préciser que le nombre des candidats à cette croix est dix fois supérieur aux volontaires ayant servi dans le bataillon français de la guerre de Corée (environ 400). De plus, la croix du combattant volontaire exclut toute indemnité à la charge de l'Etat, cette distinction ne pouvant être attribuée qu'aux personnels déjà détenteur de la carte du combattant donnant droit à la retraite du combattant. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire étudier l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ».
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 03/05/2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
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