Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier s'appliquent aux seules « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » ou à l'ensemble de la clientèle des établissements bancaires.
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La question est caduque
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