Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait qu'au sein de l'Union européenne, le remboursement des soins médicaux varie d'un pays à l'autre. Or, bien que les soins relèvent du principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, il arrive que certains pays refusent de procéder au remboursement de leurs ressortissants lorsqu'ils se font soigner à l'étranger. Il souhaiterait qu'il lui indique si la France ne devrait pas intervenir auprès de la Commission européenne afin que le libre choix des patients soit garanti.
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La question est caduque
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