Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/01/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le pouvoir de transaction dont dispose le maire en matière de contravention pour dommages causés à la commune (code de procédure pénale, nouvel article 44-1). Ce pouvoir se décompose en 2 branches, il consiste à demander à l'auteur des faits soit la réparation du préjudice, soit l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune. Il demande si l'unification de la procédure d'homologation ne pourrait pas, à terme, être envisagée, ce dans un but de simplification. Pour l'heure, il est prévu une homologation par le procureur de la République ou, si le travail n'est pas rémunéré, par le juge du tribunal de police, voire le juge de proximité.
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La question est caduque
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