Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/01/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en œuvre des règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour la protection de l'environnement. L'armée de terre gère de nombreuses installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Le droit commun s'applique intégralement. Toutefois, les déclarations et les autorisations sont signées par le ministre de la défense et non pas par le préfet de département. Un arrêté en date du 15 mai 2000 fixe les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations concernées. Le Contrôle général des armées est chargé de l'instruction des dossiers et des inspections, les ICPE étant soumises à des règles de gestion et de contrôle strictes, notamment en matière de normes de pollution. Il demande s'il lui est possible d'indiquer s'il existe dans le département de la Creuse des ICPE relevant du ministère de la défense et, dans l'affirmative, de faire le point sur le suivi environnemental des sites.
- page 150
Réponse du Ministère de la défense publiée le 22/03/2007
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant du ministère de la défense sont soumis à des dispositions spécifiques, établies respectivement par les décrets n° 80-813 du 15 octobre 1980 et n° 94-1033 du 30 novembre 1994 modifié, permettant au ministre de la défense de disposer des compétences normalement dévolues au ministre chargé des installations classées. Ce régime ne diffère du régime de droit commun que sur le plan de la compétence (sauf exceptions liées à des mesures destinées à la protection du secret de la défense nationale). Une quinzaine d'installations classées pour la protection de l'environnement sont exploitées dans la Creuse. Compte tenu des prérogatives élargies du ministre de la défense en matière d'installations classées et notamment de sa responsabilité dans le cadre de la police administrative de l'eau, il existe également dans ce département une dizaine d'IOTA relevant de la loi du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau. Le suivi environnemental des sites est assuré principalement par les attributaires qui soutiennent financièrement les exploitants et veillent à la coordination de l'application des différentes réglementations, comme la prévention des pollutions et des nuisances, et la prévention des risques technologiques. Les attributaires désignent, pour les installations relevant de leur compétence, la direction ou l'organisme chargé de mettre en oeuvre les dispositions concernant les ICPE. L'attributaire exerce alors les responsabilités du propriétaire en tant que pétitionnaire et exploitant. La répartition et les caractéristiques des ICPE exploitées dans le département de la Creuse figurent dans le tableau récapitulatif suivant :
| SITE | ATTRIBUTAIRE | EXPLOITANT | TYPE d'installation | RÉGIME (1) | ANNÉE de mise en service |
|---|---|---|---|---|---|
| Bourganeuf : compagnie de gendarmerie départementale | Directeur général de la gendarmerie nationale | Commandant de la région gendarmerie du Limousin | Distribution de carburants | DC | 1990 |
| Guéret : détachement de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) | Chef d'état-major de l'armée de terre | Commandant de la 11e BSMAT, dont la portion centrale est à Montauban | Dépôt de liquides inflammables | DC | 1991 |
| Distribution de carburants | DC | 1995 | |||
| Entrepôt couvert | DC | 1955 | |||
| Menuiserie | D | 1955 | |||
| Nettoyage de surfaces | DC | 2000 | |||
| Emploi de matières abrasives | D | 1998 (rénovée en 2006) | |||
| Stockage de pneus neufs | A | 1956 | |||
| Cabine de peinture | DC | 1998 (rénovée en 2006) | |||
| La Courtine : Camp militaire - Groupement de camp | Chef d'état-major de l'armée de terre | Commandant du groupement de camp de la Courtine | Stockage de poudres et d'explosifs | DC | 1962 (2) (rénovée en 2005) |
| Stockage de camions-citernes tactiques | DC | 1982 (rénovée en 2006) | |||
| Dépôt de houille | A | 1986 | |||
| Chaufferie charbon | DC | 1986 | |||
| La Courtine : dépôt du service des essences armées | Directeur central du service des essences des armées | Chef du dépôt | Stockage d'hydrocarbures | A | 1984 |
| Distribution de carburants | A | 1984 | |||
| Distribution de carburants | DC | 1984 | |||
| (1) AS : ICPE soumise à autorisation avec servitudes d'utilité publique ; A : ICPE soumise à autorisation ; D : ICPE soumise à déclaration ; DC : ICPE soumise à déclaration avec contrôle périodique. (2) Le dépôt de munitions, initialement classé AS, a été déclassé en 2005 pour être transféré en zone de stockage temporaire de munitions. |
- page 643
Page mise à jour le