Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 01/02/2007
M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement du protocole de décentralisation des enseignements artistiques supérieurs en arts plastiques et en musique dans le Nord Pas-de-Calais.
En effet, ce protocole, mis en place à partir du 1er octobre 2003, prévoyait un financement à parité État-Conseil régional. S'agissant du volet arts plastiques, ce protocole a permis à chaque établissement d'enseignement artistique supérieur de conforter l'existant, notamment par le recrutement de personnel supplémentaire.
Or, il apparaît que le financement paritaire de ce protocole pourrait aujourd'hui être remis en cause, en l'absence de clarification de l'engagement financier de l'État au 31 décembre 2006. Cette situation emporterait de graves conséquences sur la poursuite des actions engagées par les établissements d'enseignement, particulièrement pour la pérennisation des postes d'emplois concernés.
Il aimerait connaître les décisions qu'il entend prendre, et selon quel calendrier, afin d'assurer la continuité du protocole de décentralisation des enseignements artistiques supérieurs en arts plastiques et en musique dans le Nord Pas-de-Calais.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/04/2007
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles d'art dans le contexte du protocole de décentralisation culturelle signé pour trois ans avec la région Nord - Pas-de-Calais le 18 février 2002, la convention d'application concernant les arts plastiques ayant été, quant à elle, signée en janvier 2004. Avant d'aborder le contexte plus particulier de ce protocole, le ministre de la culture et de la communication souhaite rappeler quelques points d'ordre général quant à la mission de l'État au regard de l'enseignement supérieur des arts plastiques. Le code de l'éducation indique en effet que « l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public ». Concernant les formations supérieures en arts plastiques entrant dans la compétence pédagogique du ministère de la culture et de la communication, le code de l'éducation prévoit que : « Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État. Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'État ou agréés par lui. L'État exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités ». Cette disposition législative prend donc en compte l'ensemble du maillage institutionnel, tel qu'il ressort des lois de décentralisation, et reconnaît la responsabilité tant des villes que des régions en matière d'enseignement des arts plastiques. Le réseau des cinquante-sept écoles supérieures d'art est le produit d'une histoire spécifique et se rattache à une tradition bicentenaire, celle des écoles des beaux-arts (en témoigne par exemple la création de l'école des beaux-arts de Valenciennes en 1782), à l'origine de la situation atypique de ces écoles au sein de l'enseignement supérieur qui fait qu'aujourd'hui ce sont les villes qui en assurent la plus grande partie de la charge financière et logistique. L'État subventionne en totalité les écoles nationales d'art et participe à hauteur de 15 % en moyenne au financement des écoles territoriales. Le niveau de la participation du ministère de la culture et de la communication à l'effort de financement des écoles relevant des collectivités territoriales montre assez que la subvention de l'État, même si elle n'est pas affectée à des dépenses particulières, n'a pas vocation à asseoir les dépenses permanentes de l'établissement, et au premier chef les dépenses de personnel. En outre, aujourd'hui, comme il est précisé dans la circulaire annuelle envoyée aux écoles, l'objectif du ministère de la culture et de la communication est de soutenir les établissements dans leur mutation en vue d'intégrer l'espace européen de l'enseignement supérieur. Sont encouragées à ce titre la valorisation de l'enseignement à travers notamment l'élaboration du livret de l'étudiant en crédits européens, les actions pédagogiques innovantes, tant en formation initiale qu'en formation continue, l'ouverture internationale, le développement de la recherche. C'est pourquoi, dans le cadre du protocole de décentralisation Nord - Pas-de-Calais, l'État n'a pas souhaité financer le volet « conforter l'existant », qui se proposait de restaurer un équilibre en terme de moyens entre les différentes écoles du réseau, mais a fléché sa contribution sur le volet « mise en réseau ». Aussi le volet « mise en réseau » a-t-il été financé à parité par le ministère de la culture et de la communication et la région, mais la région est en revanche intervenue seule sur le volet « conforter l'existant », avec toutefois un apport complémentaire de certaines municipalités. S'agissant des financements assurés par l'État, à l'exception d'une somme de 68 000 EUR en 2001-2002 (destinée pour 30 000 EUR au Fresnoy et pour 38 000 EUR à l'école de Cambrai), l'ensemble des subventions allouées se sont portées sur les actions visant à favoriser la complémentarité des programmes et la mise en commun des ressources, et ont transité pour la quasi-totalité, et dès qu'elle a été créée, par l'AREA (association régionale des écoles d'art). Alertée par les difficultés rencontrées par les écoles, le ministère de la culture et de la communication a en outre mobilisé des crédits centraux à hauteur de 80 000 EUR en 2006 pour qu'il ne soit pas mis fin à cette expérimentation dès l'achèvement de la période du protocole. Mais cette dotation exceptionnelle a elle aussi, suivant la convention conclue avec l'AREA, été orientée vers la « mise en réseau ». Dès lors, le recrutement d'enseignants décidé pour conforter les équipes pédagogiques, notamment celles de l'école régionale supérieure d'expression plastique de Tourcoing, si nécessaire soit-il, n'a pas été financé et ne saurait être pérennisé au moyen de la subvention de l'État. En ce qui concerne les suites à donner au protocole de décentralisation, le ministre de la culture et de la communication rappelle que le protocole de décentralisation répond à une phase d'expérimentation et n'a pas vocation, sous cette forme tout au moins, à être renouvelé. Il pourrait par contre faire place à une convention. On ne saurait cependant engager un tel conventionnement sans tirer les leçons de l'expérimentation préalable. La région a souhaité qu'un bilan du protocole de décentralisation soit dressé et a accepté d'en financer la réalisation. L'État procède de son côté, dans un esprit de complémentarité avec le travail engagé par la région, à l'évaluation des conséquences du protocole notamment par une inspection pédagogique engagée par les services de la délégation aux arts plastiques (mission d'inspection, d'évaluation et de conseil des enseignements artistiques). Les éléments d'instruction du dossier disponibles font d'ores et déjà apparaître que le protocole a permis d'améliorer l'offre pédagogique régionale dans le sens recherché d'une plus grande complémentarité des programmes et d'une mutualisation des ressources. Par ailleurs, on peut relever dès à présent la qualité des contributions des personnes nouvellement recrutées dans le cadre du volet « conforter l'existant » sur l'ensemble des écoles du réseau et particulièrement à l'école de Tourcoing. En conclusion, le ministre de la culture et de la communication confirme que l'État souhaite poursuivre par la voie du conventionnement cette collaboration avec la région autour des écoles d'art, et maintenir les modalités de sa participation financière, portant sur le volet « mise en réseau des écoles ». Ce qui devrait avoir pour effet de permettre aux partenaires territoriaux de poursuivre leurs efforts sur le volet « conforter l'existant ».
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