Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation d'une personne qui a construit une maison de manière illégale, c'est-à-dire soit sans permis de construire, soit en ne respectant pas le permis de construire. En matière pénale, la prescription est de trois ans. Par contre, du point de vue administratif, le bâtiment reste illégal. Il souhaiterait savoir dans ces conditions si le propriétaire de la maison en cause peut au bout d'une certaine période, demander un permis de construire pour réaliser des travaux complémentaires sur son bâtiment.

- page 219


La question est caduque

Page mise à jour le