Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 01/02/2007
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool. Le taux de TVA à 5,5% a été appliqué par le fabricant et non remis en cause lors d'un contrôle fiscal portant sur la TVA effectué en 1997. Cependant, ce taux réduit se voit actuellement contesté chez le principal client de ce fabricant et ce, bien qu'il ait été confirmé pour un concurrent chez le même client. Sur la base d'une instruction du 8 juillet 1988 3C-14-88 qui assimile à des boissons alcoolisées les produits alimentaires solides que sont les fruits en bocaux, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette définition extensive et dans le cas contraire, quelles sont les dispositions qu'il envisage pour mettre fin aux distorsions de concurrence créées par les interprétations divergentes des services extérieurs de la Direction générale des impôts en la matière.
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La question est caduque
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