Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 01/02/2007
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans bouchers charcutiers traiteurs. Il lui rappelle qu'ils ont vécu en 2006 une véritable révolution, à la suite du passage du service public de l'équarrissage géré par l'Etat à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands principaux groupes industriels de l'équarrissage, en quasi-monopole, dans le cadre de la collecte des matériaux à risques spécifiés (MRS). Pour aider les artisans à supporter les coûts supplémentaires ainsi engendrés, l'Etat a encouragé la création de l'association pour la promotion du métier d'artisan boucher, la dotant pour 2006 d'une aide publique d'un montant de 10 millions d'euros, ce qui représentait une aide moyenne d'environ 500 euros pour les bouchers répondant à certaines conditions. Il indique que 8 000 d'entre eux, soit 65 % de ceux qui étaient éligibles, ont pu bénéficier de ce concours financier. Ces interventions ont représenté moins de la moitié du budget de 10 millions débloqué en faveur du secteur. Aussi, il l'informe que les professionnels sollicitent le report des crédits budgétaires non consommés sur l'année 2007 afin que cette opération puisse être reconduite. Il demande donc au ministre s'il est dans ses intentions de faire droit à cette demande légitime qui a pour objectif d'éviter la disparition ou la fragilisation de ce métier artisanal.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 29/03/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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