Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'octroi des permis de construire pour les éoliennes. En effet, il souhaite savoir si l'octroi d'un permis de construire de ce type est obligatoirement subordonné au fait que les éoliennes ne créent pas de nuisances pour le voisinage. Plus particulièrement, il arrive que lorsqu'une éolienne se trouve entre l'antenne émettrice de la télévision hertzienne et une zone urbanisée, des perturbations soient constatées sur les postes de télévision. Dans une telle hypothèse et lorsque la nuisance est reconnue par les services compétents, il lui demande quelle est l'administration compétente pour prescrire l'arrêt des éoliennes jusqu'à ce qu'une solution définitive permette de faire disparaître toutes les nuisances. Il souhaiterait aussi savoir de manière plus générale, si lorsqu'une éolienne crée une nuisance quelconque pour le voisinage, il peut être prescrit, soit son démontage, soit des mesures palliatives obligatoires permettant de résorber totalement la gêne pour le voisinage.
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La question est caduque
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