Question de Mme HERMANGE Marie-Thérèse (Paris - UMP) publiée le 01/02/2007
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en place de l'avenant n°83 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Rendues obligatoires « pour tous les employeurs et tous les salariés » du secteur, par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, publié au Journal officiel le 25 octobre 2006, les dispositions de l'avenant n°83 obligent ces professionnels à souscrire à l'organisme AG2R. Or, dans bien des situations particulières, des complémentaires santé ont déjà été souscrites dans des conditions parfois meilleures que celles offertes par la convention collective. L'application de ces dispositions paraît, dans ces cas, bien difficile. C'est pourquoi elle lui demande quelles réponses il entend apporter pour permettre aux employeurs bénéficiant déjà d'une complémentaire santé de conserver leur liberté de choix.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 29/03/2007
Lors des débats qui ont mené à la réforme de l'assurance maladie, un consensus s'est dégagé pour considérer qu'un renforcement de la coordination entre les actions entreprises par le régime obligatoire d'assurance maladie et les régimes complémentaires permettrait une meilleure couverture des assurés. Intégrant ces réflexions, les pouvoirs publics se sont attachés à créer les conditions d'une participation renforcée des organismes complémentaires au fonctionnement du système de soins. Cette volonté s'est traduite à travers différentes mesures visant à adapter le régime fiscal applicable aux contrats complémentaires de santé afin d'encourager et inciter notamment les entreprises à souscrire à des régimes de prévoyance complémentaire au profit de leurs salariés. Une étude sur la réforme de l'assurance maladie et la complémentaire santé, publiée en janvier 2006, par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) montre qu'une très large majorité de Français (76 %) est aujourd'hui assurée par une complémentaire santé, individuelle ou collective. Ces assurances permettent d'accéder à des niveaux de garanties plus élevés, notamment pour certains soins moins bien remboursés par l'assurance maladie obligatoire. De plus, 9 salariés sur 10 déclarent être couverts par une complémentaire santé, hors couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Plus de la moitié d'entre eux bénéficient d'une couverture santé par le biais de leur entreprise. Mais dans les entreprises de moins de 10 salariés, seulement 36 % ont accès à un contrat collectif. Les autres sont donc contraints de souscrire des contrats individuels, moins compétitifs car plus coûteux ou offrant moins de garanties que les contrats d'entreprises. S'il n'y a pas d'obligation légale pour un employeur de conclure des accords en matière de complémentaire santé, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés s'impose aux entreprises et à leurs salariés, dès lors qu'il existe un accord de branche qui met en place un régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés, ou une décision du chef d'entreprise validée par les représentants du personnel. Pour ce qui concerne le secteur boulangerie-pâtisserie, l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006. Aussi, du fait de cette extension, cet avenant est applicable à toutes les entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (code APE 3840) et à leurs salariés, indépendamment du fait que les entreprises soient adhérentes ou non à l'un des syndicats patronaux signataires. En conséquence, ces entreprises doivent affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur. Toutefois, lorsqu'une entreprise garantit à ses salariés une prestation complémentaire en vertu d'un régime de prévoyance complémentaire « conventionnellement obligatoire », les cotisations versées par l'entreprise à ce titre sont déductibles sous certaines conditions, soit en qualité de charges sociales de personnel ou en qualité de compléments de salaires. Les cotisations déductibles viennent alors diminuer les résultats fiscaux imposables. De son côté, le régime social des indépendants (RSI), dans le cadre des travaux de préparation de la convention d'objectif et de gestion, réfléchit à la définition d'une nouvelle aide d'action sociale pour les personnes dont les revenus excèdent les seuils pris en compte pour l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé. De manière plus large, et pour engager le dialogue sur ce thème avec les partenaires sociaux, les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été consultées le 12 janvier 2007, par l'envoi d'un document d'orientation relatif à la protection sociale complémentaire santé dans les petites et moyennes entreprises. En application de la méthode de concertation prévue par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, la Commission nationale de la négociation collective s'est réunie le 6 février 2007, séance au cours de laquelle les partenaires sociaux ont fait savoir que les conditions étaient réunies pour l'ouverture d'une négociation sur ce sujet, avec, pour date butoir, le 31 décembre 2007.
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