Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation propre à l'activité économique des centres d'entretien des véhicules automobiles et de distribution d'accessoires et de pièces automobiles. Il semble que ce secteur, pourvoyeur d'emplois, soit menacé par une réglementation française en décalage avec la réglementation européenne. En effet, l'Union européenne a engagé, aux termes de l'article 14 de la directive « dessins et modèles » de 1998, une démarche visant à encourager les Etats membres à réviser leurs législations afin de permettre la libéralisation de la réparation des pièces « visibles » des véhicules. Ces pièces sont soumises à des procédures d'homologation harmonisées ainsi qu'à des règles de qualité et de traçabilité établies par les règlements de la Commission européenne (CE1400/2002) qui en assurent la sécurité. Ainsi, depuis 1998, onze Etats membres, dont la plupart de nos voisins (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Belgique) ont déjà libéralisé leur marché. Il en résulte qu'aujourd'hui, pour une même pièce, répondant à toutes les homologations en vigueur, il est constaté des différences de prix de l'ordre de 35 % en moyenne entre un marché libéralisé et un marché non libéralisé. La Commission et le Parlement européen proposent de réviser l'article 14 afin d'étendre cette libéralisation à l'ensemble des Etats membres et d'aboutir à un marché harmonisé qui mettra fin aux incohérences d'un système à deux vitesses et permettra le renforcement des contrôles et la lutte contre la contrefaçon. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il a l'intention de maintenir le monopole des constructeurs ou bien, en y mettant fin, de permettre le développement de nouveaux métiers du service et de l'entretien automobile. Il lui demande sa position vis à vis d'une libéralisation harmonisée proposée par la Commission européenne à l'article 14 révisé de la directive 98/71/CE.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/05/2007
La directive 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des Etats membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les Etats membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existant à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à cette protection. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables aux votes du Conseil et du Parlement européen sont en cours. En ce qui concerne la sécurité des véhicules, il convient de rappeler que les pièces destinées à la rechange ne font pas toutes actuellement l'objet d'une homologation. Dans le cadre du projet de directive concernant la réception de véhicules à moteur, une proposition a été faite d'introduire un nouvel article 29 bis qui étendrait l'homologation aux pièces de rechange ayant une importance pour la sécurité. Cette proposition, si elle était adoptée, constituerait une avancée. Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, et notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. La protection de la propriété intellectuelle est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. Il convient de noter à cet égard que, ces derniers mois, d'autres secteurs (mécanique, aéronautique, etc.) se sont déclarés défavorables au projet de la Commission. Enfin, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la Commission tel qu'adopté en septembre dernier et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours.
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