Mise en oeuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) dans les communes rurales

Question de M. GOULET Daniel (Orne - UMP) publiée le 15/02/2007

M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la mise en œuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) prévu par la loi n° 2003–590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat.

Les dispositions actuelles ne permettent pas d'écarter du calcul de la PVR des terrains dont l'inconstructibilité aurait été décidée par le conseil municipal lors de l'élaboration de la carte communale ou du plan local d'urbanisme et pour lesquels la commune n'a aucune intention de réaliser des travaux à terme.

Pour autant, en entrant dans les modalités de calcul de la PVR, la prise en compte de ces terrains aboutit souvent à soumettre la collectivité à la majeure partie du financement desdits réseaux et, finalement, à majorer lourdement les dépenses communales, surtout dans les zones rurales.

En conséquence, il lui demande s'il serait possible d'envisager une modification des modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux pour tenir compte de ce problème particulièrement pénalisant pour les petites communes rurales.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 315

La question a été retirée pour cause de décès.